Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 jours après sa signature par les Parties contractantes.
Das vorliegende Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. Es tritt 30 Tage nach der Unterzeichnung durch die Vertragsparteien in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.