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Département fédéral | Minsk, le 18 mars 2010 Ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus Minsk |
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 18 mars 2010, dont la teneur est la suivante:
«Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur, par ordre de son gouvernement, de lui faire part de ce qui suit:
Le Gouvernement de la République du Bélarus, conscient des effets de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé de la population de la République du Bélarus, en particulier les ressortissants mineurs de la République du Bélarus continuant de vivre dans les zones contaminées par des radionucléides, se félicite que le Conseil fédéral suisse, les organisations non gouvernementales suisses et les familles d’accueil se proposent d’aider des ressortissants mineurs de la République du Bélarus à effectuer des séjours de convalescence en Suisse.
Au vu de ce qui précède, le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus a l’honneur de proposer au Département fédéral des affaires étrangères la conclusion d’un accord entre le gouvernement de la République du Bélarus (ci-après désignée par «la partie bélarusse» et le Conseil fédéral suisse (ci-après désigné par «la partie suisse») relatif aux modalités des séjours de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus en Confédération suisse, dont la teneur sera la suivante:
1. La partie bélarusse autorise, conformément à la législation de la République du Bélarus, l’envoi de ressortissants mineurs (de sept à dix-huit ans révolus) de la République du Bélarus (ci-après désignés par «les enfants») en Suisse, par le canal d’organisations bélarusses partenaires des organisations non gouvernementales suisses (ci-après désignées par «les organisations d’accueil»), pour des séjours temporaires de convalescence visés dans le contrat conclu entre lesdites organisations d’accueil.
2. La partie suisse est disposée, conformément à la législation suisse sur les conditions d’admission et de séjour, à permettre aux enfants et à leurs accompagnateurs d’effectuer un séjour de convalescence d’un maximum de 90 jours par semestre, sous réserve des cas visés au ch. 7 du présent Accord.
3. Les frais et le coût du voyage en Suisse, aller et retour, ainsi que les frais d’assurance et de séjour des enfants et des accompagnateurs en Suisse seront supportés par les organisations et familles d’accueil, conformément aux engagements contractuels qu’elles ont pris à l’égard de leurs organisations partenaires bélarusses (ci-après désignés par «les obligations contractuelles»). Conformément à sa législation et à sa politique en la matière, la Confédération suisse n’autorise l’admission sur son territoire que pour autant que les conditions d’entrée sur le territoire et les conditions particulières d’admission relatives aux buts du séjour envisagé en Suisse soient remplies. La délivrance des visas éventuellement nécessaires aux enfants et aux accompagnateurs est exonérée des droits normalement perçus par ses autorités.
4. Les programmes de séjour de convalescence temporaire des enfants en Suisse sont sans rapport avec les procédures d’adoption internationale, qui restent régies par les législations nationales respectives des parties.
5. La partie bélarusse et la partie suisse prennent acte de ce que les autorités bélarusses ont désigné un tuteur ou un curateur assurant la tutelle ou la garde de tous les enfants orphelins ou privés d’assistance parentale entrant en Suisse dans le cadre des programmes de séjour temporaire de convalescence, et que ces enfants ne sauraient donc être considérés comme des personnes sans tutelle légale ou abandonnées.
6. La Confédération suisse:
L’autorité bélarusse souhaitant effectuer une visite liée à une action entreprise pour le compte d’un État étranger sur le territoire national suisse devra au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Confédération suisse.
Aux fins du présent Accord, sont considérés comme établissements collectifs les établissements accueillant des groupes d’enfants pour des séjours temporaires de convalescence sur le territoire de la Confédération suisse.
7. Conformément au droit en vigueur et aux obligations contractuelles des organisations d’accueil, les enfants recevront pendant leur séjour temporaire de convalescence en Suisse, une fois que les personnes habilitées à les représenter auront donné leur assentiment par écrit et sauf disposition contraire prévue à l’al. 2 du ch. 7, une assistance médicale d’urgence en cas de survenance soudaine d’une maladie ou d’un état menaçant leur vie ou leur santé (notamment blessure, empoisonnement ou maladie aiguë de nature nouvelle ou, en cas de maladie chronique, détérioration soudaine de l’état de santé menaçant la vie de l’enfant concerné).
Si un enfant a besoin de soins médicaux urgents, une assistance médicale sera fournie sur décision d’un conseil de médecins si les personnes habilitées à représenter ledit enfant ne peuvent pas être contactées; si cela n’est pas possible, les soins seront prodigués par le médecin traitant, avec inscription dans le dossier médical et communication obligatoire à l’organisation d’accueil.
Conformément à ses obligations contractuelles, cette dernière informera dans les meilleurs délais les accompagnateurs et les personnes habilitées à représenter l’enfant, par le canal des organisations bélarusses ayant envoyé l’enfant et des représentations diplomatiques ou consulaires de la République du Bélarus en Confédération suisse, de l’apparition d’une maladie ou d’un état menaçant la vie ou la santé de l’enfant et du traitement médical administré d’urgence en conséquence.
Les soins médicaux d’urgence seront prodigués à l’enfant et le séjour de son accompagnateur en Suisse garanti conformément aux obligations contractuelles pour la durée du traitement médical.
Cette durée sera fixée par le médecin traitant conformément à ses obligations médicales professionnelles et déontologiques, et s’étendra au moins jusqu’au moment où l’enfant concerné sera redevenu transportable.
Les organisations d’accueil solliciteront, conformément à leurs obligations contractuelles, les prolongations de visa éventuellement nécessaires ou la régularisation de la prolongation du séjour des personnes concernées. La décision de prolongation incombe alors aux autorités cantonales.
Les organisations d’accueil prendront le cas échéant les mesures nécessaires au retour aussi prompt que possible de l’enfant en République du Bélarus.
8. La partie bélarusse désigne pour coordonner le suivi des relations définies dans le présent Accord le Département des activités humanitaires de l’administration du Président de la République du Bélarus.
La partie suisse désigne de son côté comme coordinateur la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères.
9. Si des enfants sont retenus illégalement sur le territoire de la Confédération suisse, les parties bélarusse et suisse prendront toutes les mesures nécessaires à leur retour aussi prompt que possible en République du Bélarus, conformément à leurs législations nationales respectives et aux traités internationaux auxquels la République du Bélarus et la Confédération suisse sont parties.
10. Le présent Accord court pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de douze mois par notification écrite transmise par la voie diplomatique.
11. Le présent Accord est rédigé en langues russe et allemande, les deux versions faisant également foi.
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus propose, si le Conseil fédéral suisse accepte la proposition du Gouvernement de la République du Bélarus, que la présente note et la réponse du Conseil fédéral suisse signifiant son agrément vaudront accord entre le gouvernement de la République du Bélarus et le Conseil fédéral suisse sur les modalités des séjours temporaires de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus en Confédération suisse, avec entrée en vigueur à la date de la réponse.
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»
Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus que le Conseil fédéral suisse déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République du Bélarus. La note du ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères valent accord entrant en vigueur au 18 mars 2010 entre les deux gouvernements.
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit également cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus l’assurance de sa haute considération.
1 Texte original allemand.
Originaltext
Eidgenössisches Departement für | Minsk, den 18. März 2010 |
Ministerium für | |
Minsk |
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten entbietet dem Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus seine Hochachtung und beehrt sich, ihr den Empfang ihrer Note vom 18. März 2010 anzuzeigen, welche folgenden Wortlaut hat:
«Das Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus bezeugt dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten seine Hochachtung und beehrt sich, im Auftrag der Regierung der Republik Belarus Folgendes mitzuteilen:
Die Regierung der Republik Belarus, im Bewusstsein der langfristigen negativen Folgen der Tschernobyl-Katastrophe für die Gesundheit der Bevölkerung der Republik Belarus, insbesondere für die auf dem mit Radionukliden verseuchten Gebiet weiterhin lebenden minderjährigen Bürger der Republik Belarus, begrüsst die Absicht des Schweizerischen Bundesrats, der schweizerischen Nichtregierungsorganisationen und der Gastfamilien, bei Erholungsaufenthalten minderjähriger Bürgerinnen und Bürger der Republik Belarus in der Schweizerischen Eidgenossenschaft Unterstützung zu bieten.
Auf der Grundlage des Dargelegten beehrt sich das Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten den Abschluss einer Vereinbarung zwischen der Regierung der Republik Belarus (nachfolgend: «belarussische Vertragspartei») und dem Schweizerischen Bundesrat (nachfolgend: «schweizerische Vertragspartei») über die Bedingungen der Erholungsaufenthalte für minderjährige Bürgerinnen und Bürger der Republik Belarus in der Schweizerischen Eidgenossenschaft vorzuschlagen, die folgenden Wortlaut haben soll:
1. Die belarussische Vertragspartei gewährleistet, gemäss der Gesetzgebung der Republik Belarus, über belarussische Partnerorganisationen der schweizerischen Nichtregierungsorganisationen (nachfolgend: «Gastorganisationen») die Entsendung von minderjährigen (von 7 bis unter 18 Jahren) Bürgerinnen und Bürger der Republik Belarus (nachfolgend: «Kinder») in die Schweizerische Eidgenossenschaft für den vorübergehenden Erholungsaufenthalt gemäss einem zwischen diesen Gastorganisationen geschlossenen Vertrag.
2. Die schweizerische Vertragspartei ist bereit, gemäss der Gesetzgebung der Schweizerischen Eidgenossenschaft über Einreise und Aufenthalt, für Kinder und Begleitpersonen einen Erholungsaufenthalt von höchstens 90 Tagen pro Halbjahr zu ermöglichen, unter Vorbehalt der in Ziffer 7 dieser Vereinbarung vorgesehenen Fälle.
3. Die Auslagen und Kosten der Hin- und Rückfahrt in die und aus der Schweizerischen Eidgenossenschaft sowie die Versicherungs- und Aufenthaltskosten für Kinder und Begleitpersonen in der Schweizerischen Eidgenossenschaft tragen die Gastorganisationen und die Gastfamilien gemäss den von diesen übernommenen vertraglichen Verpflichtungen gegenüber ihren belarussischen Partnerorganisationen (nachfolgend: vertragliche Verpflichtungen). Die Schweizerische Eidgenossenschaft bewilligt gemäss ihrer Gesetzgebung und ihrer diesbezüglichen Politik die Einreise nur, wenn die Einreise- und die besonderen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck in der Schweizerischen Eidgenossenschaft erfüllt sind. Sie stellt allfällige erforderliche Einreisevisa für Kinder und Begleitpersonen ohne von den Behörden erhobene Kosten aus.
4. Die Programme für vorübergehende Erholungsaufenthalte der Kinder in der Schweizerischen Eidgenossenschaft stehen in keinem Zusammenhang mit den internationalen Adoptionsverfahren, die durch das jeweilige nationale Recht der Vertragsparteien geregelt sind.
5. Die belarussische und schweizerische Vertragspartei nehmen zur Kenntnis, dass alle Waisenkinder und Kinder ohne Elternfürsorge, die im Rahmen der Programme für vorübergehende Erholungsaufenthalte in die Schweizerische Eidgenossenschaft einreisen, einen durch die belarussischen Behörden eingesetzten Vormund oder Pfleger zwecks Vollziehung des Vormundschafts- oder Sorgerechts haben und daher nicht als Personen ohne Vormundschaft durch gesetzliche Vertreter oder als verwahrloste Personen betrachtet werden können.
6. Die Schweizerische Eidgenossenschaft:
Unter den gemeinschaftlichen Einrichtungen im Sinne dieser Vereinbarung sind die Einrichtungen zu verstehen, die für die Aufnahme von Kindergruppen zwecks vorübergehender Erholungsaufenthalte in der Schweizerischen Eidgenossenschaft bestimmt sind.
7. Im Rahmen der geltenden Rechtslage und der vertraglichen Verpflichtungen der Gastorganisationen erhalten die Kinder während eines vorübergehenden Erholungsaufenthalts in der Schweizerischen Eidgenossenschaft nach der schriftlichen Zustimmung der bevollmächtigten Kindesvertreter, falls nichts anderes in Punkt 7 Absatz 2 definiert ist, dringende medizinische Hilfe bei plötzlich eintretenden lebens- oder gesundheitsbedrohlichen Krankheiten und Zuständen (insbesondere neu aufgetretene Verletzungen, Vergiftungen und andere akute Gesundheitsstörungen oder eine plötzliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes bei chronischen Erkrankungen, die für das Kind lebensbedrohlich sind).
Ist dringende medizinische Hilfe für ein Kind erforderlich und sind bevollmächtigte Kindesvertreter nicht erreichbar, wird medizinische Hilfe anhand des Beschlusses eines Ärztekonsiliums gewährt, bei Fehlen einer solchen Möglichkeit durch den behandelnden Arzt mit der schriftlichen Eintragung in die medizinische Dokumentation und unter obligatorischer Benachrichtigung der Gastorganisation.
Diese informiert, gemäss ihren vertraglichen Verpflichtungen, sobald wie möglich die Begleitpersonen und die bevollmächtigten Kindesvertreter über die belarussischen entsendenden Organisationen und diplomatische oder konsularische Vertretungen der Republik Belarus in der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Entstehung von lebens- oder gesundheitsbedrohlichen Krankheiten und Zuständen bei einem Kind und dessen dringende medizinische Behandlung.
Dringende medizinische Hilfe für ein Kind und der Aufenthalt der Begleitperson in der Schweizerischen Eidgenossenschaft werden gemäss den vertraglichen Verpflichtungen für die Dauer der medizinischen Behandlung gewährt.
Die angemessene Dauer wird vom behandelnden Arzt nach seinen ärztlichen Berufs- und Sorgfaltspflichten bestimmt und erstreckt sich mindestens bis zur Transportfähigkeit des betroffenen Kindes.
Die Gastorganisationen beantragen, gemäss ihren vertraglichen Verpflichtungen, beim zuständigen Kanton eine allfällige Visumsverlängerung oder die Regelung des verlängerten Aufenthalts der betroffenen Personen. Der Entscheid über eine entsprechende Verlängerung obliegt dabei den kantonalen Behörden.
Die Gastorganisationen treffen gegebenenfalls erforderliche Massnahmen für eine möglichst schnelle Rückkehr des Kindes in die Republik Belarus.
8. Die belarussische Vertragspartei bestimmt zum Koordinator der Tätigkeit betreffend die Aufrechterhaltung der Beziehungen, die in dieser Vereinbarung zusammengefasst sind, das Departement für humanitäre Tätigkeit der Verwaltung des Präsidenten der Republik Belarus.
Die schweizerische Vertragspartei ihrerseits bestimmt zum Koordinator die Politische Direktion des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten.
9. Sollten Kinder rechtswidrig auf dem Territorium der Schweizerischen Eidgenossenschaft zurückgehalten werden, ergreifen die belarussische und schweizerische Vertragspartei alle für deren schnellstmögliche Rückkehr in die Republik Belarus notwendigen Massnahmen, in Übereinstimmung mit dem jeweiligen nationalen Recht der Vertragsparteien und den internationalen Übereinkommen, deren Vertragsstaaten die Republik Belarus und die Schweizerische Eidgenossenschaft sind.
10. Diese Vereinbarung gilt für unbeschränkte Zeit. Sie kann von jeder Vertragspartei schriftlich auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Frist von zwölf Monaten gekündigt werden.
11. Diese Vereinbarung ist in russischer und deutscher Sprache verfasst, wobei beide Texte in gleicher Weise massgebend sind.
Das Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus schlägt vor, falls sich der Schweizerische Bundesrat mit dem Vorschlag der Regierung der Republik Belarus einverstanden erklärt, dass diese Note und die das Einverständnis des Schweizerischen Bundesrats zum Ausdruck bringende Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung der Republik Belarus und dem Schweizerischen Bundesrat über die Bedingungen der vorübergehenden Erholungsaufenthalte für die minderjährigen Bürger der Republik Belarus in der Schweizerischen Eidgenossenschaft bilden werden, die mit dem Datum der Antwortnote in Kraft tritt.
Das Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus benutzt diesen Anlass, das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten erneut seiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern.»
Das Departement beehrt sich, dem Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus mitzuteilen, dass sich der Schweizerische Bundesrat mit den Vorschlägen der Regierung der Republik Belarus einverstanden erklärt. Die Note des Ministeriums für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus und die Antwortnote des Departements bilden eine Vereinbarung zwischen den beiden Regierungen, die am 18. März 2010 in Kraft tritt.
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten benützt auch diesen Anlass, um das Ministerium für auswärtige Angelegenheiten der Republik Belarus seiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.