La présente convention provisoire entrera en vigueur après ratification par les deux gouvernements.
Elle peut être dénoncée pour le premier de chaque mois, sur avis donné trois mois à l’avance.
Die vorliegende provisorische Vereinbarung tritt nach Genehmigung durch die beiden Regierungen in Kraft.
Sie kann mit einer Frist von drei Monaten zum Ersten eines Kalendermonats gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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