Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.111.368 Accord du 20 décembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.)

0.142.111.368 Abkommen vom 20. Dezember 1993 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt (Rückübernahmeabkommen) (mit Prot.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 5 Délais

(1)  La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.

(2)  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie contractante requérante.

Art. 5 Fristen

(1)  Die ersuchte Vertragspartei beantwortet die an sie gerichteten Rückübernahmeersuchen innerhalb von acht Tagen.

(2)  Die ersuchte Vertragspartei übernimmt die Person, deren Rückübernahme zugestimmt wurde, innerhalb eines Monats. Diese Frist kann auf Antrag der ersuchenden Vertragspartei verlängert werden.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.