Les personnes expulsées ne pourront être renvoyées dans le territoire de l’autre partie contractante qu’en observant les formalités prévues par le présent traité (voir les art. 11 à 16).
Eine zwangsweise Überführung auszuweisender Personen in das Gebiet des anderen Teiles darf nur auf Grund eines Übernahmeverfahrens (Artikel 11–16) erfolgen.
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