Pour l’application de l’article précédent, l’enfant né d’un père ayant la qualité de réfugié est considéré comme ne possédant pas la nationalité de celui-ci.
Für die Anwendung des Artikels 1 gilt die Annahme, dass ein Kind, dessen Vater die Rechtsstellung als Flüchtling hat, nicht die Staatsangehörigkeit des Vaters besitzt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.