Les fonctionnaires compétents en matière d’abornement et relevant des administrations centrales des deux États pourront correspondre directement entre eux en vue de l’application du présent accord afin d’en assurer le bon fonctionnement et de coordonner l’activité des délégués permanents. Ils se réuniront à cet effet au moins une fois par an dans le but de:

a.

mettre au point, d’un commun accord et sur la base des rapports établis par les délégués permanents, conformément à l’art. 6c, un plan de répartition des travaux à effectuer par lesdits délégués. Cette répartition devra être opérée de telle sorte que les travaux incombant à chacun des deux États entraînent autant que possible des dépenses d’importance égale. Les travaux pourront néanmoins être groupés et exécutés par l’un des deux États pour le compte de l’autre lorsque ce regroupement répondra à des meilleures conditions économiques;

b.

se prononcer sur les rapports établis par les délégués permanents concernant les travaux exécutés conformément à l’art. 6e et prendre les dispositions pour assurer le cas échéant la compensation des dépenses;

c.

adopter toutes les mesures nécessaires pour que les fiches et plans frontière – constituant la documentation relative à la description et à la délimitation du tracé – soient établis sans retard et tenus à jour d’une manière rationnelle.

Les deux Gouvernements se feront connaître réciproquement les noms des fonctionnaires visés à l’al. 1 du présent article, ainsi que de celui auquel devront être adressés par les délégués permanents les procès-verbaux visés au dernier alinéa de l’art. 6.

Les réunions tenues par les fonctionnaires visés au présent article feront l’objet de procès-verbaux, établis en deux exemplaires originaux, à l’intention des deux Gouvernements.