Le présent accord est conclu pour dix ans. Si, à l’expiration de cette période, il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois, il est considéré comme tacitement reconduit pour une nouvelle période de dix ans.
Dieses Abkommen wird für zehn Jahre abgeschlossen. Wird es nicht vor Ablauf dieses Zeitraumes unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten schriftlich gekündigt, so gilt es stillschweigend jeweils für weitere zehn Jahre verlängert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.