Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes à tout moment avec un préavis de six mois.
Dieses Abkommen kann jederzeit von jeder Vertragspartei mit einer Kündigungsfrist von sechs Monaten gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.