La présente Convention est soumise à ratification. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.
Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation. Es tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.