0.111
RO 1990 1112
Texte original
Conclue à Vienne le 23 mai 1969
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19891
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 mai 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990
(Etat le 8 mai 2020)
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