Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.10 Menschenrechte und Grundfreiheiten

0.107.3 Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

0.107.3 Fakultativprotokoll vom 19. Dezember 2011 zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes betreffend ein Mitteilungsverfahren

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 16 Rapport à l’Assemblée générale

Le Comité fait figurer dans le rapport qu’il présente tous les deux ans à l’Assemblée générale en application du par. 5 de l’art. 44 de la Convention un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.

Art. 16 Bericht an die Generalversammlung

Der Ausschuss nimmt in seinen nach Artikel 44 Absatz 5 des Übereinkommens alle zwei Jahre der Generalversammlung vorzulegenden Bericht eine Zusammenfassung seiner Tätigkeit nach diesem Protokoll auf.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.