Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l’art. 12 de cette Charte.
Die Vertragsparteien verpflichten sich, die folgenden Artikel, nach Massgabe von Artikel 12 dieser Charta, als für sich bindend anzusehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.