1. Le président de la Cour attribue à une section toute requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention, en veillant à une répartition équitable de la charge de travail entre les sections.
2. La chambre de sept juges prévue à l’art. 26 par. 1 de la Convention est constituée par le président de la section concernée, conformément à l’art. 26 par. 1 du présent règlement.
3. En attendant la constitution d’une chambre conformément au par. 2 du présent article, le président de la section exerce les pouvoirs que le présent règlement confère au président de la chambre.
(1) Der Präsident des Gerichtshofs weist jede nach Artikel 34 der Konvention erhobene Beschwerde einer Sektion zu; er achtet dabei auf eine gerechte Verteilung der Arbeitslast auf die Sektionen.
(2) Der Präsident der betroffenen Sektion bildet nach Artikel 26 Absatz 1 dieser Verfahrensordnung die in Artikel 26 Absatz 1 der Konvention vorgesehene Kammer mit sieben Richtern.
(3) Bis die Kammer nach Absatz 2 gebildet ist, werden die Befugnisse, die diese Verfahrensordnung dem Kammerpräsidenten überträgt, vom Sektionspräsidenten ausgeübt.
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