Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.10 Menschenrechte und Grundfreiheiten

0.101.2 Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998

0.101.2 Verfahrensordnung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 4. November 1998

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Art. 50 Procédure devant la Grande Chambre

Lorsqu’une affaire a été déférée à la Grande Chambre en vertu de l’art. 30 ou de l’art. 43 de la Convention, le président de la Grande Chambre désigne comme juge(s) rapporteur(s) un ou – dans le cas d’une requête étatique – un ou plusieurs de ses membres.

Art. 50 Verfahren vor der Grossen Kammer

Wird eine Rechtssache nach Artikel 30 oder 43 der Konvention an die Grosse Kammer verwiesen, so bestellt der Präsident der Grossen Kammer eines, bei einer Staatenbeschwerde eines oder mehrere ihrer Mitglieder als Referenten.

 

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