Art. 27a Formation de juge unique

1. Des juges uniques sont institués en application de l’art. 26 par. 1 de la Convention. Après avoir consulté le bureau, le président de la Cour décide du nombre de juges uniques à créer et procède aux désignations requises au titre d’une ou plusieurs Parties contractantes.

2. Siègent également comme juges uniques:

a): les présidents de section lorsqu’ils exercent les compétences qui leur sont dévolues par l’art. 54 par. 2 b) et 3 du présent règlement;
b): les vice-présidents de section désignés pour statuer sur les demandes de mesures provisoires conformément à l’art. 39 par. 4 du présent règlement.

3. Conformément à l’art. 26 § 3 de la Convention, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée contre la Partie contractante au titre de laquelle il a été élu. En outre, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée contre une Partie contractante dont il est ressortissant.

4. Les juges uniques sont désignés pour une période de douze mois. Ils continuent d’assumer leurs autres tâches au sein des sections dont ils sont membres conformément à l’art. 25 par. 2 du présent règlement.

5. En application de l’art. 24 par. 2 de la Convention, chaque juge unique, lorsqu’il statue, est assisté d’un rapporteur non judiciaire.

Art. 27a Einzelrichterbesetzung

(1) Nach Artikel 26 Absatz 1 der Konvention wird eine Einzelrichterbesetzung eingeführt. Nach Anhörung des Präsidiums bestimmt der Präsident des Gerichtshofs die Zahl der zu benennenden Einzelrichter und nimmt die Benennungen für eine oder mehrere Vertragsparteien vor.

(2) Als Einzelrichter tagen ebenfalls:

a): die Sektionspräsidenten, wenn sie ihre Zuständigkeiten nach Artikel 54 Absätze 2 Buchstabe b und 3 dieser Verfahrensordnung ausüben;
b): die Vizepräsidenten der Sektion, die für die Entscheidung über die Anträge auf vorläufige Massnahmen nach Artikel 39 Absatz 4 dieser Verfahrensordnung bestimmt werden.

(3) Nach Artikel 26 Absatz 3 der Konvention darf ein Richter nicht als Einzelrichter eine Beschwerde gegen die Vertragspartei, für die er gewählt worden ist, prüfen. Ferner darf ein Richter nicht als Einzelrichter eine Beschwerde gegen eine Vertragspartei, deren Staatsangehöriger er ist, prüfen.

(4) Die Einzelrichter werden für eine Amtszeit von zwölf Monaten benannt. Sie nehmen weiterhin ihre anderen Aufgaben innerhalb der Sektionen wahr, denen sie nach Artikel 25 Absatz 2 angehören.

(5) Nach Artikel 24 Absatz 2 der Konvention wird jeder Einzelrichter bei seinen Entscheidungen von einem nicht richterlichen Berichterstatter unterstützt.

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