Lorsqu’il est nécessaire pour la Cour de trancher un point de procédure ou toute autre question en dehors d’une réunion programmée, le président peut donner instruction de faire circuler un projet de décision parmi les juges et de fixer à ceux-ci un délai pour la formulation d’observations. En l’absence de toute objection de la part des juges, la proposition est réputée avoir été adoptée à l’expiration dudit délai.
Hat der Gerichtshof ausserhalb einer angesetzten Sitzung über eine Verfahrensfrage oder eine andere Frage zu entscheiden, so kann der Präsident anordnen, dass den Richtern die Entscheidung im Entwurf zuzuleiten und für ihre Stellungnahme eine Frist zu setzen ist. Erheben die Richter keine Einwände, so gilt der Vorschlag nach Ablauf der Frist als angenommen.
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