La Grande Chambre statue par la voie d’un arrêt. Copie de l’arrêt est communiquée au Comité des Ministres et aux parties concernées ainsi qu’à tout tiers intervenant, y compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Die Grosse Kammer entscheidet durch Urteil. Kopien des Urteils werden dem Ministerkomitee und den betroffenen Parteien sowie jedem Drittbeteiligten, auch dem Menschenrechtskommissar des Europarats, zugeleitet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.