L’art. 32 de la Convention est amendé comme suit:
A la fin du par. 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.
Artikel 32 der Konvention wird wie folgt geändert:
Am Ende des Absatzes 1 werden nach der Zahl 34 ein Komma und die Zahl 46 eingefügt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.