(Art. 123 paras. 1 and 3 FinMIA)
1 Requests for a preliminary ruling regarding the applicability of a notification duty must be submitted to the competent disclosure office in good time prior to the transaction.
2 The competent disclosure office may exceptionally admit requests for already concluded transactions.
(art. 123, al. 1 et 3, LIMF)
1 Les demandes de décision préalable relatives à l’existence ou non d’une obligation de déclarer doivent être adressées à l’instance pour la publicité des participations compétente suffisamment tôt avant l’opération envisagée.
2 L’instance pour la publicité des participations compétente peut exceptionnellement entrer en matière au sujet de demandes relatives à des opérations déjà effectuées.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.