Within the meaning of the present Act, the criterion of a commercial basis is deemed satisfied by an independent economic activity pursued on a permanent, for-profit basis.
Est considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.