1 This Act governs the requirements for acting as a financial institution.
2 Its purpose is to protect the investors and clients of financial institutions and ensure the proper functioning of the financial market.
1 La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers.
2 Elle a pour but de protéger les investisseurs et les clients des établissements financiers et d’assurer le bon fonctionnement du marché financier.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.