During the restructuring proceedings, liabilities into which the bank enters with the restructuring agent’s consent shall, in the event that restructuring fails, be satisfied before all other claims in the ensuing bankruptcy proceedings.
En cas d’échec de l’assainissement et dans la procédure de faillite qui s’ensuit, les engagements contractés par la banque durant la procédure d’assainissement avec l’approbation du délégué sont honorés avant toutes les autres créances.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.