Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

952.03 Ordinance of 1 June 2012 on the Capital Adequacy and Risk Diversification of Banks and Securities Firms (Capital Adequacy Ordinance, CAO)

952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

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Preamble

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 2, let. b, 3g, 4, al. 2 et 4, 4bis, al. 2, 10, al. 4, let. a, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)2,
vu les art. 46, al. 3, et 72 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)3,4

arrête:

2 RS 952.0

3 RS 954.1

4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

 

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