1 Pursuant to Article 77 paragraph 1 letter a CISO5, reverse repos do not represent the granting of a loan.
2 Pursuant to Article 75 CISO, money claims in connection with the conclusion of reverse repos are deemed liquid assets.
1 La conclusion de prises en pension ne constitue pas un octroi de crédit au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OPCC5.
2 Les créances en espèces résultant de la conclusion de prises en pension sont considérées comme liquidités au sens de l’art. 75 OPCC.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.