(Art. 91 CISA)
1 In the annual and semi-annual reports, the previous year’s figures must also be disclosed in the statement of net assets, or the balance sheet and profit and loss account.
2 The fund's net assets and the net asset value per unit for the past three reporting years must also be itemised in the annual report. The key date shall be the last day of the reporting year.
(art. 91 LPCC)
1 Le rapport annuel et le rapport semestriel doivent indiquer dans le compte de fortune ainsi que dans le bilan et le compte de résultat les informations de l’année précédente.
2 Le rapport annuel contient, en outre, un tableau de la fortune nette du fonds et de la valeur nette d’inventaire par part des trois exercices écoulés. Le jour de référence est le dernier jour de l’exercice.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.