Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

951.311 Ordinance of 22 November 2006 on Collective Investment Schemes (Collective Investment Schemes Ordinance, CISO)

951.311 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

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Art. 56 Net issue price at time of initial issue

(Art. 40 para. 4 CISA)

All shares have the same net issue price at the time of initial issue of their category, irrespective of whether they belong to different categories. This represents the issue price payable by the investors at the time of issue less any fees and incidental costs.

Art. 56 Prix net d’émission au moment de la première émission

(art. 40, al. 4, LPCC)

Quelle que soit la catégorie dont elles font partie, toutes les actions ont le même prix net d’émission au moment de la première émission de leur catégorie. Ce prix correspond au prix d’émission payé par les investisseurs, sous déduction des éventuels rémunérations et frais accessoires.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.