(Art. 126 para. 1 and 6 CISA)
1 The audit company for the custodian bank shall specify in a separate audit report whether the custodian bank is complying with the supervision and the contractual provisions.
2 It must also include any reservation in the audit report under Article 27 paragraph 1 of the Financial Market Supervision Act of 22 June 2007208 on the custodian bank.
3 It shall submit the audit report under paragraph 1 to the following recipients:
4 The audit company for the fund management company or the SICAV shall take account of the results of the report on the audit of the custodian bank in their own audits.
5 It may request additional information from the audit company for the custodian bank that it requires to carry out its tasks.
207 Amended by Annex No 3 of the Financial Market Audit Ordinance of 5 Nov. 2014, in force since 1 Jan. 2015 (AS 2014 4295).
(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)
1 La société d’audit de la banque dépositaire indique dans un rapport d’audit séparé si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.
2 Elle est en plus tenue d’inclure ses critiques éventuelles dans le rapport d’audit, au sens de l’art. 27, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers209, de la banque dépositaire.
3 Elle soumet le rapport d’audit établi en vertu de l’al. 1 aux destinataires suivants:
4 La société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV tient compte, dans le cadre de ses propres audits, des résultats du rapport sur l’audit de la banque dépositaire.
5 Elle peut demander à la société d’audit de la banque dépositaire les informations supplémentaires dont elle a besoin pour l’exécution de ses tâches.
208 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.