Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

951.31 Federal Act of 23 June 2006 on Collective Investment Schemes (Collective Investment Schemes Act, CISA)

951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

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Preamble

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052,

arrête:

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 101

2 FF 2005 5993

 

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