1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the commencement date.
3 This Act shall only come into force with the FinIA49.
Commencement date: 1 January 202050
50 O of 6 Nov. 2019 on the Final Commencement of the Financial Institutions Act (AS 2019 4631).
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur
3 La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin48.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202049
49 O du 6 nov. 2019 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les établissements financiers (RO 2019 4631).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.