1 Persons who offer securities in the form of shares, including share-like securities allowing for participation rights, such as participation certificates, dividend rights certificates and non-derivative debt instruments, are not obliged to prepare a key information document.
2 Documents prepared in accordance with foreign legislation that are equivalent to the key information document may be used instead of a key information document.
1 Aucune feuille d’information de base ne doit être établie par la personne qui offre des valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les valeurs mobilières assimilables à des actions qui confèrent des droits de participation, tels que les bons de participation ou les bons de jouissance de même que les titres de créance n’ayant pas le caractère de dérivés.
2 Si des documents établis selon des législations étrangères sont équivalents à la feuille d’information de base, ils peuvent être utilisés en lieu et place de celle-ci.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.