946.231 Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions (Embargo Act, EmbA)
946.231 Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)
Art. 18 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall specify the commencement date.
Commencement date: 1 January 200317
Art. 18 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200316
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.