946.202.1 Ordinance of 3 June 2016 on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Ordinance, GCO)
946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Art. 32 Commencement
This Ordinance comes into force on 1 July 2016.
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.