946.202.1 Ordinance of 3 June 2016 on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Ordinance, GCO)
946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Art. 30 Repeal of legislation
The Goods Control Ordinance of 25 June 199716 is repealed.
Art. 30 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens16 est abrogée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.