For the export of goods listed in Annex 2 Part 2, Annex 3 or 5 to states other than those in accordance with Annex 7, SECO may grant an exceptional general export licence (EGL).
Le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.