944.3 Federal Act of 18 June 1993 on Package Travel

944.3 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

Art. 20

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the date on which this Act comes into force.

Commencement date: 1 July 19947

7 FCD of 30 Nov. 1993.

Art. 20

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19944

4 ACF du 30 nov. 1993

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.