1 The organiser or the retailer are not liable to the consumer where the non-performance or improper performance of the contract is due to:
2 In the cases referred to in paragraph 1 letter b, the organiser or the retailer party to the contract is required to give prompt assistance to a consumer in difficulty.
1 L’organisateur et le détaillant ne sont pas responsables envers le consommateur lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable:
2 Dans les cas indiqués au 1er alinéa, lettres b et c, l’organisateur ou le détaillant partie au contrat sont tenus de faire diligence pour venir en aide au consommateur en difficulté.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.