Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

944.3 Federal Act of 18 June 1993 on Package Travel

944.3 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

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Art. 10 Consumer rights

1 The consumer may accept an essential change to the contract or withdraw from the contract without penalty.

2 He must give notice of his withdrawal from the contract to the organiser or the retailer as soon as possible.

3 If the consumer withdraws from the contract he or she is entitled to either:

a.
take a substitute package of equivalent or higher quality where the organiser or retailer is able to offer him such a substitute;
b.
take a substitute package of lower quality as well as the refund of the difference in price; or
c.
be repaid all sums paid by him under the contract in the quickest possible manner.

4 A claim for damages due to non-performance of the contract remains reserved.

Art. 10 Droits du consommateur

1 Le consommateur peut accepter une modification essentielle du contrat ou résilier le contrat sans indemnité.

2 Il informe l’organisateur ou le détaillant de la résiliation du contrat dans les plus brefs délais.

3 Lorsque le consommateur résilie le contrat, il a droit:

a.
à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut lui en proposer un;
b.
à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou
c.
au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées.

4 La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.