1 Levy liability shall begin with the granting of the licence and end with its withdrawal or the discharge from supervision.
2 If the start or end of levy liability does not coincide with the start or end of the year to which the levies apply, the basic levy and supplementary levy shall be payable pro rata temporis.
3 A right to reimbursement based on paragraph 2 at the end of levy liability shall exist only for amounts exceeding CHF 1000.
1 L’assujettissement débute lors de l’octroi de l’autorisation et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.
2 Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’année de taxation, la taxe est versée au prorata du temps.
3 Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettissement qu’à partir d’un montant de 1000 francs.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.