1 The article to be controlled, in a clean condition, shall be enclosed with the request.
2 If the consignment contains articles of different types, these must be arranged for testing by type and by fineness.
3 Watch-cases must be presented open for official hallmarking.86
4 The articles must be presented in full for official hallmarking. If only parts of an article are officially hallmarked, the applicant shall sign to accept liability that the finished objects meet the statutory requirements.87
5 If possible, the articles are presented in a manufacturing stage at which the risks of damage are kept to a minimum. They must be sufficiently along the manufacturing process that no changes may be made to either the stamped hallmark or the article itself in the finishing stages.88
86 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
87 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
88 Inserted by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
1 Les ouvrages à essayer seront joints à la demande. Ils doivent être dans un état propre.
2 Lorsqu’un envoi comprend des ouvrages d’alliages et de genres différents, on les présentera au contrôle classés par genre et par titre.
3 Les boîtes de montre doivent être présentées ouvertes au poinçonnement officiel.78
4 Les ouvrages doivent être complets pour être présentés au poinçonnement officiel. Si seules des parties d’ouvrages sont poinçonnées officiellement, le requérant assume, par sa signature, la responsabilité de la conformité des ouvrages terminés aux prescriptions légales.79
5 Dans la mesure du possible, les ouvrages doivent être présentés à un stade de fabrication permettant de limiter au minimum les risques de détérioration. Ils doivent être à un stade suffisamment avancé pour que, lors du finissage, ni les poinçons insculpés ni la marchandise elle-même ne puissent subir de modification.80
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
80 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.