Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

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Art. 74

1 The Central Office shall maintain a dossier with all documents concerning the marks.

2 It keeps the files from applications for a period of five years following deletion of the entry.

3 It keeps the files from applications not resulting in registration for a period of five years.

Art. 74

1 Le bureau central tient un dossier contenant toutes les pièces relatives au poinçon de maître.

2 Il conserve les pièces pendant les cinq ans qui suivent la radiation.

3 Il conserve durant cinq ans les pièces relatives aux demandes qui n’ont pas donné lieu à un enregistrement.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.