1 As regards data security, Articles 20 and 21 of the Ordinance of 14 June 199368 to the Federal Act on Data Protection and the Cyber Risks Ordinance of 27 May 202069 apply.
2 Data, programs and the associated documentation must be protected from unauthorised processing and against destruction and theft. They must be recoverable.
1 Les art. 20 et 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données61 et l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques62 sont applicables pour assurer la sécurité des données.
2 Les données, les programmes et la documentation qui y est rattachée doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.