1 The Assay Offices shall be assigned suitable premises for their offices and laboratories. They shall also be provided with the required equipment, tools, materials and technical documentation. The Central Office shall issue the directives required in this respect.
2 The official stamps given to the Assay Offices must always be kept under lock and key, and it must be ensured that they are used only by persons authorised to do so.
3 The hours during which the offices of the Assay Offices are open shall be determined in agreement with the Central Office and publicised.
4 The working hours of the officers of cantonal Assay Offices shall be regulated by directive of the Federal Department of Finance.
1 Il est attribué aux bureaux de contrôle des locaux appropriés pour le service de bureau et les travaux de laboratoire. Ils seront pourvus en outre des appareils, outils, matériaux et ouvrages techniques dont ils ont besoin. Le bureau central édictera à ce sujet les instructions nécessaires.
2 Les poinçons officiels remis aux bureaux de contrôle seront toujours conservés sous clef; on veillera qu’ils soient utilisés seulement par les personnes habilitées à s’en servir.
3 Les heures pendant lesquelles les locaux sont ouverts au public seront fixées d’entente avec le bureau central et publiées.
4 La durée du travail des fonctionnaires des bureaux cantonaux de contrôle est réglée par des instructions du département.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.