1 The appearance and size of the official hallmarks are specified in Number 1 of the Annex.
2 The Assay Offices’ distinctive symbols are specified in Number 3 of the Annex.
106 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
1 La forme et les dimensions du poinçon officiel (poinçon de garantie) sont indiquées au ch. 1 de l’annexe.
2 Les signes distinctifs des bureaux de contrôle sont indiqués au ch. 3 de l’annexe.
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
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