Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.31 Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles (Precious Metals Control Act, PMCA)

941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

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lvlu3/Art. 59

1 The Federal Council shall determine the date of commencement of this Act.

2 It shall issues the regulations required for the execution hereof.

Commencement date: 1 July 1934104

104 FCD of 8 May 1934 (AS 50 345).

Art. 59

1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 193497

97 ACF du 8 mai 1934 (RO 50 357)

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.