941.31 Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles (Precious Metals Control Act, PMCA)

941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

Art. 5

The Federal Council10 shall define the extent to which and the circumstances in which error tolerances may be allowed for deviations from the standard of fineness.

10 Expression in accordance with No II of the FA of 17 June 1994, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3102; BBl 1993 II 1033). This amendment has been made throughout the text.

Art. 5

Le Conseil fédéral9 spécifiera dans quelle mesure et à quelles conditions une tolérance de titre peut être accordée.

9 Nouvelle désignation selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

 

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