Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.31 Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles (Precious Metals Control Act, PMCA)

941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

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Art. 23

The hawking of articles subject to this Act is prohibited. This ban also applies to the taking of orders by retail sales representatives.

36 Amended by No I of the FA of 17 June 1994, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3102; BBl 1993 II 1033).

Art. 23

Le colportage d’ouvrages soumis à la présente loi35 est interdit. Cette interdiction frappe également la prise de commandes par les voyageurs au détail.

34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).

35 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.