935.91 Federal Act of 17 December 2010 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities

935.91 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Art. 8 Effect of the licence

1 A licence from a cantonal authority is valid for the entire territory of Switzerland.

2 A licence for a mountain guide or for a snow sports instructor is personal and non-assignable.

3 The foregoing provisions are subject to cantonal jurisdiction over stationary installations for carrying out activities governed by this Act.

Art. 8 Validité de l’autorisation

1 Les autorisations délivrées par une autorité cantonale sont valables sur l’ensemble du territoire suisse.

2 Les autorisations délivrées à un guide de montagne ou à un professeur de sport de neige sont personnelles et non transmissibles.

3 Les compétences des cantons concernant les installations fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi sont réservées.

 

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