935.91 Federal Act of 17 December 2010 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities

935.91 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Art. 20 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the commencement date.

Commencement Date: 1 January 20146

6 Federal Council Decree of 30 Nov. 2012

Art. 20 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20147

7 ACF du 30 nov. 2012

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.