Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 93 Industry and commerce
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie

935.91 Federal Act of 17 December 2010 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities

935.91 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

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Art. 18 Implementation

1 The cantons implement this Act, unless the Confederation is declared responsible.

2 The Federal Council issues the implementing provisions.

Art. 18 Exécution

1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi, sauf lorsque celle-ci confère cette compétence à la Confédération.

2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

 

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